CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION AMA Campus

AMA Campus se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.ama-campus.com au jour de l’inscription.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées et financées en totalité via la plateforme ou l’application « moncompteformation » CPF. Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme « moncompteformation » qui s’appliquent, excepté l’article concernant l’obligation de démarche qualité.

Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les obligations de AMA Campus et de l’entreprise accueillant un apprenti sont complétées par les Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.

1. PRÉSENTATION

ENTREPRENEURIAT CONSEIL dénommé AMA Campus est un organisme de formation dont le siège social est établi Espace Aukera 109 chemin de Chibau 64500 Saint Jean de Luz (SIRET  428 289 763 000 40). AMA Campus est représenté par M. Arnaud Maigre, son Président.  

AMA Campus est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 75 64 050 61 64 auprès du Préfet de la Nouvelle Aquitaine et est un organisme de formation CFA déclaré auprès de la base rectorale des Etablissements de l’Académie de Paris sous le code UAI 0755998M dont les services sont consultables sur le site www.ama-campus.com et fournis via une plateforme pédagogique d’apprentissage en ligne dénommée « LMS » (Learning management system).  

AMA Campus développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles, ainsi que des formations mixtes associant à la fois le présentiel et le E-learning.  

2. OBJET  

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU ») s’appliquent à toutes les offres de services proposés par AMA Campus dans le cadre d’un contrat ou d’une convention de formation (ci-après « le Contrat ») conclu(e) avec toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).  

Le « Contrat » entre AMA Campus et le Client est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :  

• Un devis au préalable,  
• Un « Contrat de formation professionnelle » si l’Apprenant·e prend en charge ses coûts de formation ou une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant·e en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur,  
• Les présentes CGVU,  
• Le programme de formation. 

Les CGVU sont opposables au Client qui reconnaît, à la signature du Contrat, en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.  

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de AMA Campus, prévaloir sur les présentes CGVU et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que AMA Campus ne se prévale pas à un moment donné d’une des présentes CGVU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  

Le Client se porte fort du respect des présentes CGVU par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.  

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de AMA Campus, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. 

3. NOS SERVICES DE FORMATION  

Tous les services de formation présentiel, à distance, ou mixte proposés par AMA Campus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet de AMA Campus www.ama-campus.com. Néanmoins, une variation minime dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité de AMA Campus et n’affecte pas la validité de l’inscription.  

3. 1. Formations intra-entreprises  

Les dispositions concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux du Client, dans des locaux mis à disposition du Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles). Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par AMA Campus.  

3. 2. Formations à distance E-learning ou mixte  

AMA Campus accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».  

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation du Contrat.  

L’accès aux Modules est géré par la plateforme d’apprentissage e-learning LMS de AMA Campus.  

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, courriel). Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un Opérateur de Compétences, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’Apprenant·e après réception, par AMA CAMPUS, de l’accord de prise en charge.  

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, AMA Campus se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.  

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.  AMA Campus ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer AMA Campus de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué sur le Contrat pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la·les licence·s d’utilisation consentie.nt cessera·ont immédiatement.

L’hébergement des Modules sur la plateforme du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.  

3. 3. Garantie « diplômé ou 100% remboursé ? » dans le cadre des formations certifiantes  

Qu’est-ce que la garantie « diplômé ou 100% remboursé ? »

AMA Campus met tout en œuvre pour permettre la réussite de chaque Apprenant·e.  C’est pourquoi nous garantissons la réussite des examens préparés.  

Comment ?

Le remboursement, en cas d’échec, se fera intégralement si toutes les conditions énumérées ci-dessous ont bien été respectées.  

À savoir, si l’Apprenant·e :

• a réalisé toutes les activités demandées dans son parcours
• remplit toutes les conditions imposées par son Académie pour se présenter à l’examen (en particulier les éventuelles périodes de stage en milieu professionnel)  
• a envoyé à AMA Campus les éventuels dossiers nécessaires au passage des épreuves de son examen pour une première correction cinq mois avant la date de la première épreuve de l’examen  – a fait parvenir à AMA Campus une copie de son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves, y compris les éventuelles épreuves de rattrapage.  L’Apprenant·e ne peut pas faire valoir un cas de force majeure pour justifier de son absence le jour d’une épreuve de l’examen  
• n’a pas été pris(e) en flagrant délit de fraude pendant une épreuve  
• a atteint 100% de progression sur la formation  
• a assisté à toutes les séances de coaching prévues à cet effet  
• a passé au moins deux fois l’examen durant sa période de formation chez AMA Campus.   

4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et AMA Campus sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), AMA Campus pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.  

4. 1. Absence ou remplacement d’un·e Apprenant·e  

Dans l’hypothèse où l’Apprenant·e ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100% au Client, sauf cas de force majeure dûment justifiée.  

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite minimum cinq jours avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un·e l’Apprenant·e sans facturation supplémentaire.  

4. 2. Financement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences (ci-après «OPCO»)  dont il dépend, il lui appartient :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• de l’indiquer explicitement sur son Contrat de formation,
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.  

4. 3. Financement incombant au Client

Hors subrogation de paiement par un OPCO ou un organisme financeur tiers, les modalités de paiement de cette somme incombant au Client sont les suivantes :  

Après le délai de rétractation mentionné à l’article 5 des présentes CGVU, un acompte d’un minimum de 30% devra être versé par le client à échéance dudit délai.  

Les factures doivent être intégralement soldées dans un délai d’une semaine suivant la date de fin de formation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT par facture concernée.  

5. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT  

5. 1. Droit de rétractation du Client personne physique

Conformément à la réglementation du Code du travail, le Client personne physique (à savoir le bénéficiaire entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) est libre de se rétracter dans les conditions légales et d’annuler sa commande dans un délai de 10 jours francs à compter de sa réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation.  

Il informe l’organisme de formation de sa rétractation par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception au contact suivant :  

À l’attention de Mme Fathime DIARRASSOUBA,  
Entrepreneuriat Conseil – AMA Campus,  
Espace Aukera 109 chemin de Chibau 64500 St Jean de Luz.  

ou formation@reseau-ama.com 

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée au Client. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.  

À défaut de respecter les conditions rappelées ci-dessus, la rétractation sera traitée comme une annulation, conformément à l’article 5.2 ci-dessous.  

5. 2. Annulation – report  

Toute annulation de formation donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard 30 jours ouvrés avant le début de la formation. Passé ce délai, une indemnité sera due à AMA Campus, compte tenu des graves perturbations qu’elle cause à son organisation (monopolisation de ressources non réaffectables, frais administratifs, etc.). Il en sera de même en cas de demande tardive de report de la formation.

En cas d’annulation à l’initiative du client, AMA Campus conservera à titre d’indemnité les sommes versées dans les proportions suivantes :

• 50 % du montant total de la prestation si l’annulation intervient moins de 30 jours et au moins 15  jours ouvrés avant la date prévue de la formation,  
• 100 % de ce montant si l’annulation intervient moins de 15 jours ouvrés avant la date de la formation.  

En cas de report tardif de la date de prestation à l’initiative du client, AMA Campus conservera à titre d’indemnité les sommes versées dans les proportions suivantes :

• 20 % du montant total de la prestation, si la demande de report intervient moins de 30 jours et au moins 15 jours avant la date de la formation,  
• 30 % de ce montant, si la demande de report intervient moins de 15 jours avant la date de la formation.

6. RÉSILIATION  

6. 1. Résiliation en cas de force majeure et hors cas de force majeure 

Le Contrat peut être résilié par le Client, si, par suite d’un cas de force majeure dûment justifié, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.  

Sauf cas de force majeure, toute formation entamée reste due. Sont considérés comme cas de force majeure les ITT, IPP, IPT d’une durée supérieure à 180 jours. Sont exclues les maladies mentales et troubles psychiques. Hors cas de force majeure, chaque heure de formation non réalisée sera facturée directement au Client.  

6. 2. Modalités  

Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à AMA Campus par lettre recommandée ou mail avec accusé de réception à l’adresse formation@reseau-ama.com  

La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. AMA Campus adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation. Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur. L’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge du Client serait alors immédiatement exigible.  

7. ANNULATION OU REPORT DE FORMATION PAR L’ORGANISME DE FORMATION

AMA Campus se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.  

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue dans le Contrat.  

8. OBLIGATIONS DES PARTIES  

8. 1. Respect du règlement intérieur

Lors de son inscription, le Client s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance via le livret d’accueil, le cas échéant, fourni en amont de l’action. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur de AMA Campus peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant·e à l’initiative de AMA Campus.

8. 2. Engagement de l’Apprenant·e dans la démarche qualité de AMA Campus  

L’Apprenant·e s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par AMA Campus dans le  cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation et d’assurer  ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.  Sans réponse de l’Apprenant·e aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification,  le service pédagogique de AMA Campus peut prendre contact avec l’Apprenant·e. L’Apprenant·e doit  également nous faire part des besoins d’adaptabilité de la formation nécessaires en vertu de son  handicap ou d’une pathologie invalidante via le questionnaire de recueil des besoins et/ou le plan de  formation à compléter en amont de l’inscription.  

8. 3. Disponibilité des services de formation à distance  

Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24  heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf motif impérieux, événement hors de contrôle de AMA Campus et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.  

AMA Campus s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.  

En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, le Client peut contacter AMA Campus à l’adresse mail suivante : manon.allouin@ama-campus.com pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.  

9. RESPONSABILITÉ  

9. 1. Responsabilité de l’Apprenant·e  

Le Client est seul responsable du choix des services de formation proposés par AMA Campus, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.  

L’Apprenant·e déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.  

9. 2. Responsabilité de AMA Campus  

AMA Campus s’engage à exécuter ses services conformément aux règles de l’art ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires.  La responsabilité de AMA Campus ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant·e, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant·e, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité de AMA Campus était retenue dans l’exécution  du Contrat, l’Apprenant·e ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et  dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.  

AMA Campus dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenant·e·s.  

10. CONFIDENTIALITÉ & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

Il est expressément convenu que toute information divulguée par AMA Campus au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de AMA Campus. Le droit de propriété sur toutes les Informations que AMA Campus divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à AMA Campus. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter, au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations et n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à AMA Campus, sans l’accord écrit et préalable de AMA Campus.  Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les Apprenant·e·s.  

11. COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES  

La politique de collecte et protection des données est accessible sur le site internet de AMA Campus www.ama-campus.com.  

Dans le cadre de la réalisation des formations, AMA Campus est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe Réseau AMA et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.  

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, AMA Campus s’engage, dans le cadre de l’exécution de ses formations, à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.  Par conséquent, AMA Campus s’engage à :  

• Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations,  
• Conserver les données personnelles pendant 3 ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements conventionnels,  
• En cas de sous-traitance, AMA Campus se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.  

Le Client autorise expressément le groupe Réseau AMA à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.  

12. DROIT APPLICABLE – LITIGE  

Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGVU.

Tous les droits et obligations découlant de la relation d’affaires entre le Client et AMA Campus se prescrivent par 12 mois à compter de jour où la prestation a pris fin ou aurait dû prendre fin, sous réserve de dispositions d’ordre public contraires. En cas de litige survenant entre le Client et AMA Campus à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.  

Le présent contrat est assujetti au droit français.  

Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis en priorité à la responsable d’AMA Campus, Mme Marie Aubert-Vatar  au 06 08 23 63 12 du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique à marie.aubertvatar@reseau-ama.com ou postal à l’attention de Mme Aubert-Vatar, AMA Campus, Espace Aukera 109 chemin de Chibau 64500 Saint Jean de Luz.  

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de la responsable de formation ou en l’absence de réponse de son service dans un délai de 30 jours, le Formateur peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à AMA Campus à un médiateur.  

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par courriel en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.  

À défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du siège de AMA Campus, quel que soit le siège du Client, sous réserve des dispositions d’ordre public protectrices des consommateurs.  

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.