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Edition du site

Le site ama-campus.com est édité par la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL, SAS au capital social de 1 019 065,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 289 763 00040, dont le siège social est situé Espace Aukera, 109 Chemin de Chibau, 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ.

Le directeur de la publication est Monsieur Arnaud MAIGRE, Gérant de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL.

Le site est hébergé par la société OVH SAS, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix France – téléphone 1007.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

 

ENTREPRENEURIAT CONSEIL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site ama-campus.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Médiation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec ENTREPRENEURIAT CONSEIL, le Médiateur de la Consommation des Services à la Personne, AME CONSO.

soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement par l’équipe des médiateurs.

– soit sur le site Internet en complétant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html  mis à disposition sur le site internet : www.mediationconso-ame.com , accompagné des documents étayant sa demande (Art. R 614-1 9°).

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur à la consommation : www.mediationconso-ame.com

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ENTREPRENEURIAT CONSEIL ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ENTREPRENEURIAT CONSEIL par une réclamation écrite.

ENTREPRENEURIAT CONSEIL informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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