Financements des formations professionnelles

Qu’est-ce que le Plan de Formation ?

Dans le cadre du développement des compétences, chaque entreprise définit chaque année un ensemble d’actions (formations, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience) dont bénéficient les salariés. L’ensemble de ces actions constituent le Plan de Formation de l’entreprise.

Qui est concerné par le plan de formation ?

Tous les salariés sont concernés par le plan de formation.

Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Sauf cas particulier, le salarié ne peut pas refuser l’action de formation prévue par l’employeur. Il peut également prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

L’employeur est libre de refuser ou d’accepter. Ces questions peuvent également être abordées entre l’employeur (ou son représentant) et le salarié, à l’occasion de l’entretien professionnel annuel obligatoire.

A quoi sert le plan de formation ?

L’objectif est de maintenir l’employabilité du salarié au sein de son entreprise grâce à des actions favorisant :

• l’adaptation du salarié à son poste de travail ou à son évolution
• le développement des compétences du salarié.

Les formations se déroulant dans le cadre du Plan de formation ont lieu pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération du salarié formé.
Sous certaines conditions, la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail.

Qu’est-ce que le CPF ?

• Le CPF (Compte Personnel de Formation) remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) et le DIF portable (en cas de perte d’emploi).
• Votre compte CPF prend en compte ces heures de DIF non utilisées que vous avez accumulées au 31 Décembre 2014 sous certaines conditions !
• Depuis le 1er Janvier 2015, pour chaque année travaillée, vous cumulez sur votre compte CPF des heures de formation :
  • 24 heures par an pendant les 6 premières années
  • Puis 12 heures par an jusqu’à atteindre le plafond de 150 heures.
  • A noter : le cumul annuel est proportionnel au temps travaillé

Qui est concerné par le CPF ?

A ce jour, tous les salariés en contrat dans une entreprise privée bénéficient du CPF, quel que soit le type et la durée du contrat (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, temps partiel…).

Seuls les Agents Publics (fonctionnaires, contractuels de droit public, agents des chambres consulaires…) et les Travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, artisans…) sont exclus du dispositif.

A quoi servent vos heures de CPF ?

L’objectif est de maintenir votre employabilité sur le marché du travail tout au long de votre carrière

• en développant vos compétences professionnelles
• en les faisant reconnaître par les employeurs

Pour cela, vous utilisez vos heures CPF pour suivre des formations certifiantes :

• pendant votre temps de travail avec l’accord de votre employeur (rémunération maintenue)
• hors temps de travail sans l’accord de votre employeur (pas d’allocation formation)
• pendant votre recherche d’emploi.

Vous obtenez ainsi un titre / une habilitation / une certification / un diplôme reconnu sur le marché du travail.

Le coût des formations réalisées dans le cadre du CPF est pris en charge dans la limite des conditions définies par l’organisme financeur (OPCA de votre entreprise actuelle / de votre ancienne entreprise).

Pour en savoir plus: visitez le site

La Pro-A doit viser des certifications professionnelles identifiées par votre accord collectif de branche.

La formation organisée au titre de la Pro-A repose sur le principe de l’alternance.

La partie théorique peut se dérouler en centre de formation ou au sein de l’entreprise à condition de disposer d’un service de formation. Les activités professionnelles exercées en entreprise doivent être en lien avec la formation suivie.

La formation peut se dérouler en tout ou partie :

• Pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.
• En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du salarié et dans une certaine limite déterminée par accord d’entreprise ou de branche (à défaut, 30 heures par salarié et par an).

A l’instar du contrat de professionnalisation, la durée de la formation est en principe comprise entre 15% et 25% de la durée totale de la Pro-A, avec un minimum de 150 heures.

Sont éligibles à la Pro A, les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence et qui sont :

• en contrat à durée indéterminée (CDI),
• en contrat unique d’insertion à durée indéterminée (CUI-CDI)
• en position d’activité partielle

Vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller avant tout financement possible par Pôle emploi. Votre démarche de formation doit être cohérente et pertinente avec un projet de reprise d’emploi ou d’activité.

Votre conseiller Pôle emploi validera votre projet au regard du contenu, des coûts pédagogiques, et de la durée de l’action de formation, mais aussi sur son efficacité pour votre retour à l’emploi.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’AIF.

A noter : Ce formulaire doit être complété par l’organisme de formation et remis au plus tard, 15 jours avant l’entrée en formation.