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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site ama-campus.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
Médiation
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l’École, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, introduire gratuitement une demande de résolution amiable par voie de médiation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale auprès de STUDI.
Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/ ou CM2C, à l’adresse 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS.
L’Apprenant a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne disponible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Cette plateforme a pour but de proposer au consommateur des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Montpellier.
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