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Le directeur de la publication est Monsieur Arnaud MAIGRE, Gérant de la société ENTREPRENEURIAT CONSEIL.
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Droit applicable et attribution de juridiction
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Médiation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec ENTREPRENEURIAT CONSEIL, le Médiateur de la Consommation des Services à la Personne, AME CONSO.
– soit par courrier postal en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement par l’équipe des médiateurs.
– soit sur le site Internet en complétant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html mis à disposition sur le site internet : www.mediationconso-ame.com , accompagné des documents étayant sa demande (Art. R 614-1 9°).
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur à la consommation : www.mediationconso-ame.com
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’ENTREPRENEURIAT CONSEIL ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’ENTREPRENEURIAT CONSEIL par une réclamation écrite.
ENTREPRENEURIAT CONSEIL informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. L’utilisateur peut y accéder depuis le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
